CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nos bureaux seront fermés du 29 juillet ou 27 août inclus. La reprise des livraisons et le traitement des commandes interviendront dès le 28 août. Bonnes vacances à vous.

1. Application de conditions générales

Le site www.traceur-et-imprimante.com est édité par la SAS SOCHELEAU BUROTIC SERVICVES-SBS 85, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 378 799 530 dont le siège est situé ZAC de Beaupuy, Centre des Affaires de Beaupuy, rue Jacques Yves Cousteau 85 000 LA ROCHE SUR YON. Les présentes Conditions générales de Vente s'appliquent exclusivement entre la SAS SBS et toute personne ayant la qualité de commerçant visitant ou effectuant un achat via le site www.traceur-et-imprimante.com. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restrictions ni réserves à l'ensemble des ventes en ligne et livraison de tous les produits commandés sur le site. Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur au 1er juillet 2015. Elles sont susceptibles de subir des modifications à tout moment. En conséquence, en validant sa commande, le client déclare en avoir pris au préalable connaissance et accepter entièrement sans réserve les nouveaux termes des Conditions générales de Vente.

 

2. Limitation de clientèle

Les commandes effectuées sur le site sont exclusivement réservées aux seules personnes physiques ou morales ayant qualité de commerçant.

 

3. Produits

Les informations et caractéristiques des produits vendus sur le site sont décrites au moyen de clichés et fiches descriptives fournies par les fournisseurs et fabricants. Les photographies et les textes de présentations des produits proposés sur le site n'ont pas un caractère contractuel. Le vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les caractéristiques des produits vendus sur le site. Sa responsabilité ne pourra être recherchée dans le cas ou des erreurs les affectent. Certaines offres sont proposées pour une durée déterminée qui fait l'objet d'une annonce spécifique. Les stocks étant nécessairement limités, en cas d'épuisement de ceux-ci avant la fin de la vente, nous nous efforcerons de faire disparaitre le produit du catalogue. Seule la confirmation de l'achat par nos soins garantit la disponibilité et la livraison du produit sous les conditions ci-dessous.

 

4. Capacité à contracter

Après leur inscription, les clients ayant qualité de commerçant garantissent qu'ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire dont ils font usage, qu'il s'agisse d'une carte personnelle ou remise par un tiers à cet effet et qu'il ne s'agit pas d'un carte utilisée frauduleusement.

 

5. Prix

Les tarifs des produits proposés sur le site sont affichés en euros et TTC hors frais de port. Ils sont susceptibles de varier à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs indiqués au moment de l'enregistrement de la commande dans la limite des stocks disponibles.

 

6. Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas ou un produit est indisponible après passation de la commande, le client sera informé par mail et la commande sera automatiquement annulée et la somme sera recréditée sous trente jours sur sa carte bancaire. Un mail sera aussitôt adressé au client l'informant que sa carte de crédit a été recréditée.

 

7. Modalités de paiement

Le règlement des produits se fait par carte bancaire (Visa, Eurocard MasterCard et American Express),par chèque bancaire ou postal ou virement bancaire. Le prix à payer est celui indiqué sur le site au moment de l'achat augmenté des frais de port, qui sera récapitulé lors de la confirmation de l'achat. Le client indique son adresse et son numéro Siret, valide le panier et le prix total. Il fourni le numéro de sa carte bancaire et sa date d'expiration. Il valide ensuite sa commande en cliquant sur l'icône VALIDEZ. La vente est alors conclue à la condition que le produit soit disponible. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le membre sera prévenu par l'envoi d'un mail. Le règlement des marchandises par chèque bancaire ou postal émis par une banque domiciliée en France ou Monaco est à envoyer accompagné de la confirmation de commande, par envoi postal à l'adresse suivante : SAS SOCHELEAU BUROTIC SERVICVES-SBS 85, ZAC de Beaupuy, Centre des Affaires de Beaupuy, rue Jacques Yves Cousteau 85 000 LA ROCHE SUR YON. Dans ce cas, la livraison des produits est effectuée à compter de la date à laquelle l'encaissement intégral et effectif de la commande du client est parvenue à www.traceur-et-imprimante.com Le client accepte sans réserve de recevoir les factures www.traceur-et-imprimante.com exclusivement par voie électronique conformément à l'article 289 bis du Code Général des Impôts et dans ce cas, le client déclare expressément renoncer définitivement à recevoir des factures au format papier.

 

8. Sécurisation

Le site www.traceur-et-imprimante.com fait l'objet d'un système de sécurisation en adoptant le procédé de cryptage conforme à l'état actuel de la technique afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

 

9. Livraison

Les produits achetés sur www.traceur-et-imprimante.com sont uniquement livrés en France métropolitaine et Monaco. Les délais de livraison moyens sont de 7 jours ouvrés qui courent à compter de la date de paiement intégral et effectif de la commande. Chaque livraison est réputée réalisée dès la mise à disposition du produit auprès du client, notamment par le transporteur, matérialisé par son système de suivi de livraison ou encore avis de passage déposé dans la boite aux lettres du client.

La prestation de livraison s'entend au rez-de-Chaussée. Pour les colis de plus de 30 kg, le livreur ne peut monter seul la marchandise. Dans ce cas, un devis pour « livraison à l'étage » doit être demandé sur le site. A défaut, la marchandise sera livrée au rez-de-chaussée. Sans préjudice de l'exercice du droit de rétractation dont dispose le client, il lui appartient de vérifier l'état du colis et de former toutes réserves et réclamations en cas d'avarie du colis ou de produit manquant dans les formes et délais prévus à l'article L 133-3 du code de commerce. A défaut de réserves formées dans les conditions indiquées ci-dessus, la responsabilité du veneur ne pourra être recherchée. Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité à quelque titre que ce soit ne sera accordée au client en cas de non-respect de ces délais et aucune commande ne pourra être annulée de ce fait.

 

10. Résolution

Le client ne peut pas annuler une commande. Dans l'hypothèse où le vendeur accepterait une annulation de commande, il sera facturé au client une indemnité de 15 % du montant de la commande annulée. Toute commande acceptée ne peut être résolue que (a) par accord express des deux parties, (b) par décision de justice, (c) par le vendeur seul dans le cas de facture restée impayée malgré une mise en demeure, d) ou par le client seul dans le cas de mise en demeure de livrer, restée infructueuse pendant plus de 60 jours.

 

11. Rétractation

En applications des dispositions des articles L 121 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour retourner les articles sans avoir à justifier de motif. Le délai de rétractation court à compter de la date de réception de la marchandise. Ce droit s'exerce par l'envoi du formulaire de rétractation adressé au client avec la confirmation de sa commande dument complété et signé à l'adresse du siège social ZAC de Beaupuy, Centre des Affaires de Beaupuy, rue Jacques Yves Cousteau 85 000 LA ROCHE SUR YON, dans son emballage d'origine et en parfait état, les frais de port restant à la charge du client. Le compte bancaire du client sera crédité du montant de sa commande dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés. Le mode de remboursement se fait par re-crédit de la carte bancaire La preuve de la rétractation dans le délai de 14 jours appartient au client ce qui suppose un envoi par un moyen permettant de lui donner date certaine. Les articles retournés qui ne seraient pas dans leur emballage d'origine scellé, détériorés, incomplets, abimés, endommagés ou ayant visiblement été utilisés ne pourront être repris.

 

12. Garantie

Tous les produits vendus sont soumis à la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Article 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le vendeur ne fournit aucune garantie contractuelle supplémentaire sauf si le client a souscrit une garantie contractuelle complémentaire dont les conditions et durée sont indiquées sur le site lors de la présentation du produit. En conséquence, et sous réserve d'avoir souscrit une garantie complémentaire, les produits vendus sont uniquement garantis dans les conditions déterminées par le fabriquant. Sont exclus de toute garantie, l'usage inadapté et la casse des produits vendus sur le site traceur-et-imprimante.com Toute intervention demandée pour remédier à un dommage non couvert par la garantie légale ou contractuelle donnera lieu à facturation aux conditions en vigueur du constructeur.

 

13. Responsabilité

En aucun cas, la SAS SOCHELEAU BUROTIC SERVICES n'est réputée avoir donné une garantie autre que celle indiquée précédemment. La SAS SOCHELEAU BUROTIC SERVICES ne peut être tenue pour responsable du préjudice que le client pourrait subir en cas de panne ou de retard apporté à une intervention sur l'équipement. De convention expresse, la responsabilité de SAS SOCHELEAU BUROTIC SERVICES pour les produits vendus sur le site traceur-et-imprimante.com est exclusivement limitée au remplacement ou remboursement, au choix de l'acheteur, de tout appareil ou marchandise prouvé défectueux à l'origine du dommage. La SAS SOCHELEAU BUROTIC SERVICES ne sera tenue à aucune indemnisation au titre des préjudices immatériels (tel que perte de production, d'exploitation, de données, préjudice financier et commercial) qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis à la suite de l'utilisation ou défaillance des produits vendus La SAS SOCHELEAU BUROTIC SERVICES n'assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de constructeurs ou éditeurs qu'elle aura commercialisés auprès de ses clients dans le cas où constructeurs et éditeurs seraient en cessation d'activité, feraient l'objet d'une dissolution ou procédure collective.

13.1 Le client s'engage à assurer le respect des prescriptions légales de sécurité, prises de terre notamment, et d'une manière générale, de la réglementation sur l'emploi du matériel électrique. Celui-ci déclare disposer d'un emplacement et d'une installation électrique et/ou téléphonique conformes aux spécifications techniques nécessaires à la mise en oeuvre du matériel objet du contrat.

 

14. Propriété intellectuelle

14.1 Le site traceur-et-imprimante.com est une marque enregistrée et protégée à l'INPI. Tous les éléments qui se trouvent sur le site (notamment marques, logos, charte graphique etc...) ainsi que leur compilation et mise en forme sont la propriété exclusive de la SAS SOCHELEAU BUROTIC SERVICVES-SBS 85. Toute reproduction partielle ou totale est strictement interdite. De même sans l'accord express de cette dernière, il est strictement interdit de créer des liens hypertexte avec l'une quelconque des pages ou l'un quelconque des éléments composant le site. Toute autre utilisation serait constitutive de contrefaçon et donnera lieu à des poursuites.

14.2 - Les produits XEROX, leurs dérivés ainsi que tous les signes et appellations distinctifs portés sur les équipements sont des marques déposées dont l'usage n'est pas concédé au client.

14.3 - Lorsqu'un système d'exploitation est physiquement intégré à l'équipement livré ou lorsqu'il en constitue l'accessoire obligé de fonctionnement, le présent contrat emporte licence non exclusive d'utilisation dudit système.

14.4 - Le client s'engage à ne pas faire de copie du système (sauf une copie de secours dans le cas des disquettes) et à ne pas l'utiliser sur un autre équipement, même XEROX, à ne pas transférer la licence d'utilisation, dans les termes ci-dessus définis, qu'avec la propriété ou l'usage de équipement lui-même.

14.5 Le client s'engage à s'assurer que la reproduction des documents à laquelle il procédera ou laissera procéder sur l'équipement sera conforme à la loi et respectueuse des droits des tiers. Le client dégage de toutes responsabilités le site traceur-et-imprimante.com. En cas de réclamation à ce sujet, il s'engage à en faire son affaire personnelle et à en garantir le site.

 

15. Force majeure

L'exécution par la SAS SOCHELEAU BUROTIC SERVICVES-SBS 85 de tout ou partie des ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure conformément à la législation et jurisprudence en vigueur.

 

16. Informations nominatives

Numéro d'enregistrement CNIL : 1540571

Les informations et données concernant un client sont indispensables à la gestion de la commande et relations commerciales. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, tout client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant. Pour l'exercice de ce droit, il suffit d'écrire en ligne au service clientèle ou par courrier au siège de la société en indiquant nom, prénom, e-mail et adresse postale ainsi que la référence client. Les données recueillies sont confidentielles et ne seront utilisées que dans le cade de l'exploitation du site, pour le traitement des commandes des clients et pour renforcer auprès d'eux sa communication. Les informations et données concernant les clients ne seront ni cédées ni louées à des tiers sauf à des fournisseurs et prestataires susceptibles de répondre à des besoins en relation avec l'exécution du contrat de vente notamment logistiques.

 

17. Doit applicable et clause attributive de compétence

Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige concernant l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat sera soumis à la compétence de la juridiction territorialement compétente du lieu où demeure le défendeur ou la juridiction du lieu de livraison de la chose ou du lieu de survenance du fait dommageable.